The Hong Kong Convention, EU regulation and outstanding legal issues in various states

Comments Off on The Hong Kong Convention, EU regulation and outstanding legal issues in various states

Posted on Sep 5, 2023 in blog | Comments Off on The Hong Kong Convention, EU regulation and outstanding legal issues in various states

The Hong Kong Convention, EU regulation and outstanding legal issues in various states

in Shipping Law News 04/09/2023

With the accessions of Bangladesh and Liberia as contract parties, the Hong Kong Convention (“HKC”) will enter into force in 2025. The HKC applies to ships flying the flag of a contract party and ship recycling facilities (“SRFs”) under the jurisdiction of a contract party. Bangladesh, Belgium, Denmark, France, Germany, India, Japan, Liberia, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Norway, Panama, Portugal and Turkey are among the contract parties to the HKC.

The EU had already taken on a pioneering role with the EU Ship Recycling Regulation (“SR Regulation”) in 2013. Among other things, it requires that ships with EU flags may only be recycled by SRFs on the so-called “European list”. For ships with non-EU flags, on the other hand, the EU Waste Shipment Regulation (“WS Regulation”) applies as a catch-all provision: waste materials (including ships) from the EU may not be shipped to a non-OECD country, and to an OECD country only with a notification procedure. In order to sanction violations of the SR Regulation and the WS Regulation, each EU Member State must enact its own criminal laws.

What does the entry into force of the HKC mean in practice? The SR Regulation and WS Regulation still apply as EU regulations and must continue to be observed by owners. Just because an SRF complies with the requirements of the HKC, a violation of the SR Regulation (for example, an EU-flagged ship is dismantled by a SRF that is not on the European list) or the WS Regulation (a ship with non-EU flag is transferred from the EU to another country) may still apply. Also, the buyer’s obligation in a “scrapping MoA” to recycle a ship according to the HKC does not release the owner from his obligations under EU rules.

It is interesting to note that some EU member states have not yet enacted, or only partially enacted, criminal laws to sanction violations of EU rules. While Denmark severely punishes violations of the SR Regulation and WS Regulation with imprisonment of up to two years, France only punishes violations of the SR Regulation with imprisonment of up to two years. If a French-owned vessel flies a non-EU flag and “only” violates the WS Regulation, it is only punished with a fine of up to €3,000, a much lesser deterrent. Germany has not done its homework either. Violating the WS Regulation is punishable according to § 18a AbfallVerbrG with up to five, possibly even 10 years. For ships with an EU flag, however, the SR Regulation applies, superseding the WS Regulation. In such cases, those involved will probably go unpunished as Germany has not yet enacted a criminal law for violating the SR Regulation.

Perhaps most startling in Germany is the dispute concerning the member state of the EU from which a ship shipped for scrapping. Hamburg senior public prosecutor Elsner argues that it is sufficient for a ship to be transferred from any EU member state for it to be punishable under § 18a AbfVerbrG, at least if the purchase contract was concluded in Germany (Elsner, NStZ 2023, 135, 138).

According to an opposing opinion, § 18a AbfVerbrG requires that ships qualifying as waste be taken out of German waters (Altenburg/Kremer, wistra 2023, 133, 139f.). This opposing opinion is coherent, as, according to § 1 no. 1 AbfVerbrG, the German Waste Shipments Act only applies to shipments of waste “to, from or through the territory of the Federal Republic of Germany” (Altenburg/Kremer, loc. cit.). Moreover, there is no need for prosecution in Germany as things currently stand: if all EU member states fulfil their obligation to introduce criminal laws in case of violation of the SR Regulation or WS Regulation, prosecution in the EU is guaranteed. However, as long as the issue is not clarified by the courts, owners should not rely on the opposing opinion.

It is also noteworthy that Bangladesh and India, as recycling states, are parties to the HKC, but not Pakistan. Ships can still be recycled there without regulation. After initial discussions in Pakistan about joining the HKC, interest in doing so to have died down recently.

The entry into force of the HKC is a big step in the right direction. However, even after it comes into force, the legal framework will remain confusing and complex.
Source: Watson Farley & Williams

Comments are closed.

Découvrez les avantages de MadCasino

Dans le monde des casinos en ligne, MadCasino se distingue par ses offres attrayantes et ses services de qualité. Que vous soyez un joueur débutant ou un parieur aguerri, vous trouverez ici une variété de jeux qui sauront satisfaire toutes vos envies. Les machines à sous, les jeux de table et les options de paris en direct sont tous disponibles pour vous offrir une expérience de jeu inégalée. De plus, le casino propose régulièrement des bonus qui permettent d'augmenter vos chances de gagner, vous offrant ainsi une excellente opportunité de maximiser vos gains.

En matière de sécurité, MadCasino est un nom de confiance. Il est entièrement licencié et régulé, ce qui garantit un environnement de jeu sûr et équitable. Les joueurs peuvent se concentrer sur leur expérience de jeu sans se soucier des problèmes de sécurité. Les transactions financières sont également sécurisées grâce à des technologies de pointe.

Les jeux proposés par MadCasino sont issus des développeurs les plus réputés de l'industrie, vous assurant des graphismes époustouflants et des mécaniques de jeu innovantes. Les joueurs peuvent également profiter d'une expérience de jeu en direct qui simule l'atmosphère d'un casino terrestre, tout en restant dans le confort de leur maison.

Enfin, la plateforme de MadCasino est optimisée pour les appareils mobiles, permettant aux joueurs de parier à tout moment et de n'importe où. Que vous soyez sur votre smartphone ou votre tablette, l'accès à vos jeux préférés n'a jamais été aussi simple. Ne manquez pas l'opportunité de découvrir ce casino exceptionnel.

Les offres de Cresus Casino

Cresus Casino est un autre acteur majeur dans le domaine des jeux en ligne, offrant des promotions généreuses et une vaste sélection de jeux. Les joueurs peuvent profiter d'une expérience de jeu enrichissante grâce aux nombreux bonus disponibles, qui sont conçus pour attirer tant les nouveaux utilisateurs que les joueurs réguliers. Ces avantages permettent non seulement de prolonger votre temps de jeu, mais aussi d'augmenter vos chances de gains conséquents.

Le casino se distingue également par sa ludothèque impressionnante, comprenant une sélection variée de machines à sous, de jeux de table et de jeux en direct. Les clients peuvent choisir parmi des titres populaires et appréciés, ainsi que des nouveautés qui enrichissent constamment l'offre. L'interface utilisateur est conviviale, rendant la navigation sur la plateforme fluide et agréable.

En termes de sécurité, Cresus Casino assure à ses joueurs un environnement de jeu fiable. La plateforme utilise des protocoles de sécurité avancés pour protéger les données personnelles et financières des utilisateurs. Cela permet aux joueurs de se sentir en sécurité tout en jouant à leurs jeux préférés.

Avec un service client réactif et professionnel, Cresus Casino s'assure que toutes vos questions et préoccupations sont traitées rapidement. Que ce soit pour des questions concernant les bonus, les retraits ou les jeux, vous bénéficierez d'une assistance rapide et efficace.

Explorez Nine Casino et ses avantages

Dans l'univers des casinos en ligne, Nine Casino a su se faire une place de choix grâce à son approche innovante et à ses nombreux avantages pour les joueurs. Les utilisateurs peuvent s'attendre à une expérience de jeu enrichissante, avec des bonus attractifs qui sont régulièrement mis à jour. Ces offres sont une excellente façon de découvrir de nouveaux jeux tout en maximisant votre potentiel de gain.

La plateforme de Nine Casino est riche en options de jeux, allant des machines à sous aux jeux de table, en passant par le live casino. Chaque jeu est conçu pour offrir une expérience immersive grâce à des graphismes de haute qualité et des fonctionnalités innovantes. Les parieurs peuvent profiter de sessions de jeu captivantes, comme s'ils étaient dans un véritable casino.

La sécurité est une priorité pour Nine Casino, qui utilise des technologies de cryptage avancées pour protéger les informations de ses joueurs. Cela garantit un environnement de jeu sûr et fiable, permettant aux utilisateurs de se concentrer sur ce qu'ils aiment le plus : jouer.

Enfin, le service clientèle fourni par Nine Casino est exceptionnel, avec des agents disponibles pour répondre à toutes vos questions et résoudre vos problèmes. Vous pourrez ainsi jouer en toute tranquillité, sachant que votre satisfaction est au cœur de leurs préoccupations.

Profitez de l'expérience Lucky31

Lucky31 est un casino en ligne qui se distingue par son approche orientée vers le joueur, offrant une multitude d'options de jeux et des bonus généreux. Que vous soyez amateur de machines à sous ou passionné de jeux de table, vous trouverez une large sélection pour satisfaire toutes vos envies de jeu. Les promotions fréquentes permettent aux joueurs de prolonger leur expérience tout en augmentant leurs chances de gains.

La convivialité de la plateforme de Lucky31 est l'un de ses plus grands atouts. Les joueurs peuvent naviguer facilement entre les différents jeux, et l'interface est conçue pour être intuitive, quel que soit le niveau d'expérience de l'utilisateur. De plus, le casino est entièrement optimisé pour les appareils mobiles, ce qui permet de parier où que vous soyez.

En matière de sécurité, Lucky31 prend les préoccupations des joueurs très au sérieux. Le casino est agréé et régulé, garantissant un environnement de jeu équitable et sécurisé. Les joueurs peuvent ainsi se concentrer sur leur expérience de jeu sans se soucier des risques liés à la sécurité.

Pour ceux qui recherchent un support client efficace, Lucky31 offre un service réactif et professionnel. Que ce soit pour des questions sur les bonus, les jeux ou les paiements, vous aurez accès à une assistance de qualité, vous garantissant une expérience de jeu fluide et agréable.